Article 222-18-3 du Code pénal. Version 11/07/2010. >. Version 30/12/2019. Comparer les versions. Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et.. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d.
La notion d'"emprise" va entrer dans les Codes civil et pénal qu'estce que ça va changer?
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L'article 222-18 du Code pénal dispose que la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre. un crime ou un délit contre les personnes, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros. d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.. L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu'ils aient été émis en. Dans un second temps, elle affirme que « l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n'exige pas
